Conditions générales de vente
Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS)
PRAJNAYOGA85
Dernière mise à jour : Janvier 2026
LISTE DES CLAUSES OBLIGATOIRES :
1. Clause identité et coordonnées
2. Clause caractéristiques essentielles du ou des service(s) proposé(s)
3. Clause date ou délai de livraison du service vendu
4. Clause exercice d’une activité réglementée
5. Clause tarifs et modalités de paiement du ou des service(s)
6. Clause éventuelle assurance responsabilité professionnelle souscrite
7. Clause règlements des litiges
7.1. Réclamation
7.2. Médiation
7.3 Voie judiciaire
1. Identité et coordonnées
Les présentes conditions générales de Prestations de Service déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations proposées par
Sophie Ther-Chemin,
PRAJNAYOGA85 est une entreprise individuelle immatriculée sous le numéro de SIRET 92794034600012, domiciliée au 23 ave du Val d’Amboise, 85000 Mouilleron le Captif, adresse mail : prajnayoga85@gmail.fr, immatriculée sous le numéro SIREN 92794034600012.
2. Caractéristiques essentielles du ou des service(s) proposé(s)
PRAJNAYOGA85 est une entreprise spécialisée qui propose des cours de Yoga.
Les prestations proposées par PRAJNAYOGA85 sont des cours de HATHA Yoga, YIN Yoga, Yoga NIDRA, Yoga en entreprise et Yoga pour enfants.
Ces prestations s’apparentent à des séances d’une heure ou plus en moyenne, à définir en amont, dans un local loué.
PRAJNAYOGA85 peut proposer des cours de yoga individuel à domicile des pratiquants ou encore en vision conférence distance en Visio conférence via le logiciel Zoom, Google Meet, WhatsApp ou Teams. Les personnes sont invitées à consulter la page dédiée sur le site web.
PRAJNAYOGA85 peut proposer des ateliers ponctuels d’une heure ou plus, d’une journée entière, de plusieurs journées, dans un lieu déterminé auparavant.
Les activités proposées s’inscrivent dans le cadre d’une activité de bien-être.
Pour en savoir davantage sur les prestations proposées par le prestataire, les clients sont invitées à consulter la page dédiée sur le site web.
Toute adhésion aux cours de Yoga implique de la part du Client élève, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Prestations de Service, le Client déclare en avoir pris connaissance.
3. Délai de livraison du service vendu
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire PRAJNAYOGA85 s’engage à communiquer au Client un délai de réalisation du service avant la conclusion de la transaction. A ce titre, le Prestataire s'engage auprès du Client dans le respect dudit délai. Le Client est informé que tout retard dans la réalisation du service ne peut être imputé au Prestataire s’il résulte d’une cause indépendante de sa volonté et constituant un cas de force majeure, voir § sur ce sujet ci-après.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la participation d’un Client s’il y a eu précédemment un litige de paiement, ou si celui-ci ne respecte pas les règles proposées par le prestataire.
4. Exercice d’une activité réglementée
Le Prestataire déclare détenir le titre professionnel requis pour l'exercice de son activité réglementée, à savoir professeur de Yoga. A ce titre, le Prestataire s'engage à respecter l'ensemble des règles, normes, et obligations légales liées à son domaine d'activité réglementé.
Le Client reconnaît que l'exercice de cette activité est conditionné à la détention de ce titre.
Par ailleurs, ce dernier accepte que la réalisation des services réglementés soit soumise à la conformité permanente du Prestataire, aux exigences légales et réglementaires en vigueur. Le Prestataire informera le Client de tout changement significatif dans le cadre légal ou réglementaire de son activité qui pourrait affecter la prestation de services.
Le titre professionnel mentionné ci-dessus a été délivré en 2023, conformément aux règlements et normes en vigueur dans cet État. Le Prestataire garantit la validité et la conformité de ce titre.
L'autorisation permettant au Prestataire d'exercer son activité réglementée a été délivrée par l'organisme compétent, à savoir KAVAALYA International Yoga Training Center. Le Client peut, sur demande, obtenir toute information supplémentaire sur cet organisme.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler un cours par manque d’effectif, ou en cas de force majeure. Les Clients seront immédiatement informés et un report de la séance sera proposé, ou encore un cours à distance, si cela est possible.
=> ENGAGEMENT DU CLIENT :
Le Client s’engage à signaler toute maladie, contre-indication ou encore problème de santé, en remplissant un questionnaire de santé en début d’année.
En cas d’absence, il devra prévenir au moins 24 heures pour permettre à une autre personne de participer, sinon le cours ne sera pas récupérable.
5. Tatifs et modalités de paiement du ou des services :
Les prix en vigueur des services proposés sont librement fixés par PRAJNAYOGA85. Ils sont de plein droit applicable depuis le 28 mai 2023. Les prix sont exprimés en euros et net de TVA (conformément à l’article 293B du code général des impôts), et sont valables pendant toute la durée de la prestation, mais le Prestataire se réserve le droit d’en modifier le prix à tout moment en dehors de de la période de validité, il devra alors informer ses Clients.
=> REGLEMENT DE LA PRESTATION
Les prix des services sont payables à l’inscription en totalité ou en plusieurs fois selon accord des 2 parties.
Les prix sont détaillés sur le site web du prestataire.
=> NON COLLECTE DE LA TVA
Tous les prix indiqués sont par principe exprimés hors taxe car exonérés de TVA (article 293 B du CGI et frais). Lorsque les taxes et/ou frais s’appliquent, le Prestataire les communique au Client).
=> SI POSSIBILITÉ DE PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS
En cas de factures échelonnées, la fréquence de facturation sera de 1 à 3 mois. Dans ce cadre et conformément à la législation en vigueur, les délais pour les règlements des sommes dues ne pourront dépasser trente jours après la date d’émission de la facture, sauf accord contraire des parties.
En cas de paiement échelonné, ces derniers interviendront à échéances régulières et seront clairement définies en amont de la prestation.
Les modes de paiement acceptés par PRAJNAYOGA85 sont :
- les virements bancaires
- les paiements en espèces
- Les paiements par chèque
Les informations nécessaires pour les virements bancaires et les paiements par chèques seront communiqués au Client en amont.
En cas de manquement partiel ou total du Client à ses obligations de paiement, PRAJNAYOGA85 se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir, conformément à l'article 1344 du Code civil. Celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue.
En cas de mise en demeure restée sans effet au bout de 15 jours, le Prestataire se réserve expressément le droit de suspendre ou d’annuler le ou les services en cours.
6. ASSURANCE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE SOUSCRITE :
Le Prestataire atteste avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance, dont les coordonnées complètes sont les suivantes
CREDIT MUTUEL
17 La Marelle
85000 Mouilleron le Captif
02 51 38 02 19
3903300@creditmutuel.fr
La couverture géographique de la présente assurance responsabilité professionnelle s'étend à la Vendée.
7. MODALITE DE REGLEMENTS DES LITIGES :
7.1 Réclamations
En cas de différend entre le Prestataire PRAJNAYOGA85 et l’un de ses Clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit.
En cas de différend entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des conditions, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance. Le Prestataire dispose alors de deux semaines pour effectuer un retour par écrit en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation.
7.2 Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, un dispositif de médiation de la consommation a mis en place. L'entité de médiation retenue est : MÉDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT. En cas de litige, le Client pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.medconsodev.eu, ou par voie postale en écrivant à
MÉDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE France
3, RUE J. CONSTANT MILLERET - 42000 SAINT-ETIENNE
7.3 Voie judiciaire
Dans le cas où la Médiation se révélerait être un échec, conformément à l’article R631-3 du Code de la Consommation, le Client peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion de la prestation ou de la survenance du fait dommageable.
Les présentes conditions sont régies par le droit français.